Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 est ainsi modifié :
2. I. ― Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 26 novembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
3. II. ― Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « L'octroi du congé de formation professionnelle prévu par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
5. L'ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 1997 : art. 1