1. Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.
Arrêté du 16 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024200537
Texte parentLEGITEXT000024200532
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