1. Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024200541
Texte parentLEGITEXT000024200532
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