Arrêté du 30 juin 2003 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juin 2003

RattachementTITRE IV : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE

IdentifiantLEGIARTI000024200823

Texte parentLEGITEXT000024200755

Référencearticle 31 de l'arrêté du 30 juin 2003 (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. La commission interministérielle de contrôle a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation aérienne, objet du présent arrêté.

2. Elle relève du Premier ministre.

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