Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2019 au 1er juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 juin 2003
RattachementTITRE IV : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000038329476
Texte parentLEGITEXT000024200755
Référencearticle 33 de l'arrêté du 30 juin 2003 (version du 24 mars 2019)Légifrance →
1. La commission est composée d'un président et de trois membres ainsi que d'un nombre égal de suppléants.
2. Le président et son suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les personnalités officielles et nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. L'initiative des consultations interministérielles qui doivent aboutir à ces nominations revient au ministre de la défense.
3. Les trois membres de la commission comprennent :
4. a) Un représentant du ministre de la défense ;
5. b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
6. c) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
7. Chacun des membres de la commission est nommé, avec son suppléant, par arrêté du ministre qu'il représente.
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