Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 2011 (version du 22 juin 2011)Légifrance →
1. Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place.
2. Ainsi, l'application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié est reportée au 31 décembre 2011 pour toutes demandes de renouvellement d'agrément. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir les dispositions sans attendre.
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