1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2011.
TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024223095
Texte parentLEGITEXT000024223090
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