Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024225108
Texte parentLEGITEXT000024225101
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 14 novembre 1994 : art. 1, art. 2, art. ANNEXE Divisions : Annexes ; Demande d'agrément d'un organisme collecteur paritaire.
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