Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024225493
Texte parentLEGITEXT000024225478
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 2 de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
3. En cas d'élections partielles, la date est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2008 : art. 8
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