Arrêté du 16 juin 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.

TexteArrêté du 16 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024225497

Texte parentLEGITEXT000024225478

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juin 2011 (version du 23 juin 2011)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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