1. Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 16 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.
TexteArrêté du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024226386
Texte parentLEGITEXT000024226382
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