1. La commission consultative paritaire créée au ministère de la justice, compétente à l'égard des agents non titulaires des services judiciaires et placée auprès de la directrice des services judiciaires, se compose d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Arrêté du 16 juin 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.
TexteArrêté du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024227242
Texte parentLEGITEXT000024227227
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