Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.
1. COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
| COMMISSION CONSULTATIVE paritaire n° 150 | REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Agents non titulaires | 3 | 3 | 3 | 3 |
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