Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 23 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-708 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229387
Texte parentLEGITEXT000024229369
Référencearticle 3 du décret n°2011-708 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. La partie Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
2. Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
1
Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Article 2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
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