LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteLOI n°2011-702 du 22 juin 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000024229649

Texte parentLEGITEXT000024229626

Référencearticle 10 de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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