Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-702 du 22 juin 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
IdentifiantLEGIARTI000024229637
Texte parentLEGITEXT000024229626
Référencearticle 4 de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 2 ter du code des douanes est abrogé.
2. II. ― A la première phrase du 4 de l'article 38 du même code, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 dudit code, ».
3. III. ― A la première phrase du 4 de l'article 95 du même code, les mots : « la forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter ainsi que » sont supprimés.
4. IV. ― L'article 419 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au 1, la référence : « 2 ter, » est supprimée ;
6. 2° Au 2, les références : « aux 2 et 3 de l'article 2 ter, » sont supprimées.