RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000024229645
Texte parentLEGITEXT000024229626
Référencearticle 8 de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 :
2. 1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
3. 2° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
4. II. ― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme.
5. III. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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