Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
1. I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
2. II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
3. III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
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