1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteArrêté du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229955
Texte parentLEGITEXT000024229950
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