Décret n°2011-705 du 21 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteDécret n°2011-705 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229965
Texte parentLEGITEXT000024229956
Référencearticle 1 du décret n°2011-705 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.

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