1. La solde mensuelle brute à prendre en considération est celle du grade et de l'échelon détenus par le militaire lors de sa radiation des contrôles.
Décret n°2011-705 du 21 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteDécret n°2011-705 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229971
Texte parentLEGITEXT000024229956
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