Arrêté du 15 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteArrêté du 15 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229995
Texte parentLEGITEXT000024229986
Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, le technicien-conseil procède aux opérations préalables à la réception.

2. A ce titre :

3. ― il reconnaît les ouvrages exécutés ;

4. ― il constate l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés, les imperfections ou les malfaçons, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ;

5. ― il dresse le procès-verbal correspondant, mentionnant, le cas échéant, ses réserves qu'il adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception.

6. Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors du règlement définitif des travaux, et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement, le technicien-conseil adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises. Il assiste le maître d'ouvrage pour le règlement des litiges correspondants. Il assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024229995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.