Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et des ouvrages exécutés s'effectue dans les conditions de délais suivantes :
2. I. ― Sur proposition du technicien-conseil, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence, à :
3. ― trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ;
4. ― cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ;
5. ― sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
6. II. ― Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage.
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