1. Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 11, 13 et 19 du présent décret.
Décret n°2011-706 du 21 juin 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteDécret n°2011-706 du 21 juin 2011
RattachementTITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, FORESTIÈRES, AGRICOLES ET PASTORALES
IdentifiantLEGIARTI000024231594
Texte parentLEGITEXT000024231562
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