RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000024231606
Texte parentLEGITEXT000024231562
Référencearticle 18 du décret n°2011-706 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
2. II. ― Cette disposition ne s'a pplique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
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