1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-706 du 21 juin 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteDécret n°2011-706 du 21 juin 2011
RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000024231614
Texte parentLEGITEXT000024231562
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