Décret n°2011-706 du 21 juin 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteDécret n°2011-706 du 21 juin 2011
RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000024231580
Texte parentLEGITEXT000024231562
Référencearticle 5 du décret n°2011-706 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. I. ― Il est interdit :

2. 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;

3. 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :

4. a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de dévelo ppement ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;

5. b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet.

6. II. ― Les chiens sont interdits, exception faite :

7. a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

8. b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;

9. c) Des chiens tenus en laisse sur un itinéraire spécifique défini dans le plan de gestion de la réserve ;

10. d) De chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes définies par le préfet en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales, ou d'habitats naturels.

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