Décret n°2011-706 du 21 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteDécret n°2011-706 du 21 juin 2011
RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000024231584
Texte parentLEGITEXT000024231562
Référencearticle 7 du décret n°2011-706 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.

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