RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000024231586
Texte parentLEGITEXT000024231562
Référencearticle 9 du décret n°2011-706 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
2. II. ― Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des opérations de travaux réalisées conformément aux dispositions des articles 11 et 13.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.