RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
IdentifiantLEGIARTI000024231664
Texte parentLEGITEXT000024231620
Référencearticle 18 du décret n°2011-707
du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
2. II. - Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
3. III. - Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.
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