Décret n°2011-707 du 21 juin 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteDécret n°2011-707 du 21 juin 2011
RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000024231648
Texte parentLEGITEXT000024231620
Référencearticle 5 du décret n°2011-707 du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. I. ― Il est interdit :

2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;

3. 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :

4. a) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;

5. b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet ;

6. c) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 ou sauf autorisation délivrée par le préfet.

7. II. - Les chiens doivent être tenus en laisse, exception faite :

8. a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

9. b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;

10. c) En amont du Pont du Moulin, des chiens des résidents de Valsenestre, qui doivent néanmoins rester sous la surveillance effective de leur maître à une distance inférieure à 100 m afin de permettre leur rappel.

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