RattachementTITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000024231644
Texte parentLEGITEXT000024231620
Référencearticle 9 du décret n°2011-707
du 21 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. I. ― Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
2. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions des articles 11 et 13 du présent décret.
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