Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-710 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232166
Texte parentLEGITEXT000024232156
Référencearticle 2 du décret n°2011-710 du 21 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 471-5-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « ressources », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article R. 471-5 » ;
3. 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III. ― La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R471-5-1
Aller plus loin
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