1. Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteDécret n°2011-710 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232170
Texte parentLEGITEXT000024232156
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