1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteDécret n°2011-710 du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024232172
Texte parentLEGITEXT000024232156
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