Référencearticle 10 du décret n°74-540 du 15 mai 1974 (version du 26 mai 1974)Légifrance →
1. Sauf autorisation du préfet, il est interdit :
2. 1° D'introduire dans les réserves naturelles, dans un but non pastoral, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux.
3. 2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non pastoral des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors des réserves naturelles dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 2 du présent décret.
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