Décret n°74-540 du 15 mai 1974 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mai 1974.

TexteDécret n°74-540 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000024244534
Texte parentLEGITEXT000024244522
Référencearticle 12 du décret n°74-540 du 15 mai 1974 (version du 26 mai 1974)Légifrance →

1. Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

2. Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par le préfet.

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