Référencearticle 14 du décret n°74-540 du 15 mai 1974 (version du 26 mai 1974)Légifrance →
1. Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet.
2. Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 4 et de l'article 9, 3' alinéa, du présent décret.
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