1. La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Décret n°74-540 du 15 mai 1974 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 mai 1974.
TexteDécret n°74-540 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000024244537
Texte parentLEGITEXT000024244522
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