1. Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et transcrit au bureau des hypothèques de la situation des sites classés en réserve naturelle.
Décret n°74-540 du 15 mai 1974 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 26 mai 1974.
TexteDécret n°74-540 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000024244542
Texte parentLEGITEXT000024244522
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