Décret n°74-540 du 15 mai 1974 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mai 1974.

TexteDécret n°74-540 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000024244527
Texte parentLEGITEXT000024244522
Référencearticle 5 du décret n°74-540 du 15 mai 1974 (version du 26 mai 1974)Légifrance →

1. La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.

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