Décret n°74-540 du 15 mai 1974 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mai 1974.

TexteDécret n°74-540 du 15 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000024244530

Texte parentLEGITEXT000024244522

Référencearticle 8 du décret n°74-540 du 15 mai 1974 (version du 26 mai 1974)Légifrance →

1. La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.

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