Arrêté du 8 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2011.

TexteArrêté du 8 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000024244635
Texte parentLEGITEXT000024244620
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2011 (version du 25 juin 2011)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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