1. Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, avec l'accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2013 pour l'année 2012.
Arrêté du 23 mai 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 2011.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024244646
Texte parentLEGITEXT000024244637
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