1. Les organismes agréés transmettent tous les quinze jours à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la mise à jour des listes des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ainsi que la mise à jour des listes des personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
Arrêté du 23 mai 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 juin 2011.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024244648
Texte parentLEGITEXT000024244637
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