LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 juin 2011.

TexteLOI n°2011-725 du 23 juin 2011
RattachementSection 2 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000024250630
Texte parentLEGITEXT000024250604
Référencearticle 12 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 (version du 27 juin 2011)Légifrance →

1. Les arrêtés pris en application des articles 9 à 11, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, sont transmis au procureur de la République ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

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