Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-725 du 23 juin 2011
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024250640
Texte parentLEGITEXT000024250604
Référencearticle 17 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-717 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 : art. 74
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