RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000024250614
Texte parentLEGITEXT000024250604
Référencearticle 7 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 (version du 27 juin 2011)Légifrance →
1. I. ― La présente section est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin.
2. II. ― Pour l'application de l'article 6 à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
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