Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-722 du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250766
Texte parentLEGITEXT000024250761
Référencearticle 1 du décret n°2011-722 du 23 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, tous comités confondus, ne peut excéder 350 vacations horaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-239 du 11 mars 1992 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.