RattachementSection III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial
IdentifiantLEGIARTI000024250815
Texte parentLEGITEXT000024250776
Référencearticle 15 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →
1. Le contrat de développement territorial est révisé :
2. 1° Lorsque l'un des signataires propose un projet d'avenant qui modifie l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat ou a pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement ;
3. 2° Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est attenant à celui d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'un contrat de développement territorial souhaite adhérer à ce contrat ou qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale partie au contrat en demande la résiliation et que cette adhésion ou ce retrait ont pour effet prévisible de modifier l'économie générale du contrat.
4. La révision est conduite conformément aux dispositions des articles 7 à 13.
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